J.O. 135 du 13 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09960

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Décision du 26 mai 2003 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs

NOR : INDI0301587S


Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003, les poudres de type poudre noire dénommées « Pólvera Negra en Polvo Tipo A, no 1, no 2 et no 3 » fabriquées par l'Unión Española de Explosivos SA, Avda del Partenón, 16, 5a P1., Campo de las Naciones, 28042 Madrid, ne peuvent être vendues, importées, exportées, transportées, encartouchées, conservées, détenues ou employées que si elles sont accompagnées de la déclaration de conformité et pourvues du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret no 90-153 du 16 février 1990.

L'emploi de ces produits explosifs est autorisé sous réserve du respect des limitations suivantes :

- utilisation interdite sous quelque forme que ce soit dans les industries extractives conformément à l'article 6-1 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives ;

- utilisation uniquement pour la fabrication d'artifices de divertissement et de mèches lentes. Ces mèches devront faire l'objet d'un marquage CE.

La durée de vie, identique à la durée de stockage, des poudres noires dénommées « Pólvera Negra en Polvo Tipo A, no 1, no 2 et no 3 » à compter de leur date de fabrication est de vingt-quatre mois.